Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
- Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ENGINTECH SOLUTIONS, une filiale du groupe LMTP UBA LT, 2 Metalo g. Vilnius, Apskritis de Vilnius, LT, et de la société LMTP, sise au 7, avenue Ampère, 91320 WISSOUS, immatriculée au RCS sous le numéro B 318 208 501, vend et distribue des engins et équipements d’occasions et neufs en manutention, agricole et travaux publics à des clients professionnels ou particuliers.
- Acceptation des CGV
Toute commande passée auprès ENGINTECH SOLUTIONS implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV du groupe LMTP prévalent sur toutes conditions d’achat du client, sauf accord dérogatoire préalable et écrit de notre part.
- Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les catalogues, prospectus et autres supports de communication de ENGINTECH SOLUTIONS. Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.
- Commandes
4.1. Les commandes sont passées par validation de devis doivent être passées par écrit (courrier, fax, email) et comporter les informations suivantes : référence produit, quantité, prix, modalités de livraison et de paiement.
4.2. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de ENGINTECH SOLUTIONS. ENGINTECH SOLUTIONS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
- Prix
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Ils sont susceptibles de modification sans préavis. Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de la commande.
- Conditions de paiement
6.1. Les factures sont payables après l’acceptation et la validation du devis, avec un acompte de 40% du montant total TTC du devis.
Les produits de la catégorie Accessoires et certaines pièces détachées doivent être réglés comptant.
6.2. Le Code de commerce impose que le taux applicable est égal au taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de 10 points.
Depuis le mois de septembre 2023, ce taux est évalué à 4,5 soit au total 14,50 % (4,5 + 10). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur ce taux par jour de retard seront appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due.
- Livraison
7.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. ENGINTECH SOLUTIONS s’efforce de respecter les délais convenus mais ne peut être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté.
7.2. La livraison est effectuée soit par remise directe du produit au client, soit par délivrance à un transporteur.
- Transfert de risque
Le transfert de risque s’opère dès la remise des produits au transporteur ou au client. Il appartient au client de vérifier l’état des produits à la réception et de faire toute réserve nécessaire auprès du transporteur.
- Réserve de propriété
ENGINTECH SOLUTIONS conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement, ENGINTECH SOLUTIONS pourra revendiquer les produits livrés et les récupérer.
- Garantie
10.1. Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
10.2. La garantie est exclue en cas d’utilisation non conforme, négligence ou défaut d’entretien de la part du client.
- Responsabilité
ENGINTECH SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’achat de ses produits, notamment en cas de perte d’exploitation, perte de profit ou perte de chance.
- Force majeure
ENGINTECH SOLUTIONS ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, entendue comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
- Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de ENGINTECH SOLUTIONS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être rendus à sa demande.
- Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité accessible sur notre site internet.
- Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
- Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.